Suite aux différentes actions menées par notre organisation pour faire respecter le droit concernant l’inclusion des parts variables dans l’indemnité de congé payés des salariés de droit privé, nous vous proposons de vous associer à l’action coordonnée que nous avons mise en place avec notre avocat.
La date limite de remise des dossiers a été repoussée au 31 octobre, mais il n’y aura pas de délai supplémentaire, et seuls les salariés ayant déposé un dossier pourront être valablement défendus.
Vous trouverez ci-dessous tous les détails nécessaires à la compréhension du droit, et à la constitution de votre dossier de réclamation devant le tribunal des Prud’hommes.
N’hésitez pas à communiquer cette information aux collègues éligibles à cette démarche, sans attendre toutefois le dernier moment, pour laisser le temps à nos équipes de vérifier la complétude des dossiers avant remise à notre avocat.
Selon l’article L3141–22 du Code du travail, tout salarié dont la rémunération est impactée par la prise de congés a droit à une indemnité dite « de congés payés » (ICP), versée avec le salaire du mois de la prise de congé (article R3243-1). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou managériales (PVM), même si elles sont versées par trimestre, quadrimestre ou semestre. La Cour de cassation l’a rappelé le 22 septembre 2011 (arrêts n°09-72461 à 09-72463).
France Télécom ne respecte pas ce point de droit, et les salariés de droit privé touchant une part variable versée par trimestre, quadrimestre ou semestre ne perçoivent pas l’indemnité à laquelle ils ont droit.
Ces régularisations sont actuellement en cours, et nous les étudions pour vérifier qu’elles sont conformes à la loi et aux engagements pris, ce qui n’est à ce jour pas démontré.
En effet :
Dans la pratique, seuls ceux qui iront devant les Prud’hommes sont susceptibles d’obtenir les montants auxquels ils ont droit.
A ce jour, toutes les affaires plaidées dont nous avons connaissance ont été gagnées par les salariés. C’est pourquoi nous vous proposons de bénéficier des services de notre avocat dans le cadre d’une action coordonnée.
Il n’existe actuellement aucun texte dans le droit de la fonction publique permettant d’appuyer une démarche similaire pour les fonctionnaires. La CFE-CGC/UNSA s’appuie sur le principe d’équité pour demander un dispositif de compensation, mais aucune action en justice n’est actuellement possible.
Pour nous transmettre votre dossier, vous devez rassembler les éléments suivants :
La fiche de mandat et d’informations personnelles téléchargeable est à compléter intégralement, en y intégrant notamment le montant de vos parts variables pour les années 2006 à 2011 incluses. Le mandat doit être daté et signé manuellement.
Nous solliciterons, bien évidemment, la condamnation de France Télécom – au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile – au remboursement des frais exposés par chacun dans le cadre de la procédure. Pour autant, le Conseil des Prud’hommes alloue rarement une indemnité correspondant à une prise en charge intégrale des frais de justice.
POur obtenir l’adresse postale de retour, spécifique à cette opération, merci de contacter elisabeth.rivier@orange.com
La revue de presse est à votre disposition. Au sommaire : Etat actionnaire, IA, opérateurs satellitaires, qualité de vie et santé, égalité pro, diversité, SFR, management. Pour la consulter : revue de presse d’octobre. Pour vous abonner gratuitement : s’abonner Vous pouvez lire les articles au fil de leur publication en rubrique Revue de presse, […]
