NAO : L’entreprise refuse de garantir le pouvoir d’achat des personnels

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO) se déroule cette année dans un contexte particulièrement difficile.

Douche froide !

Après la baisse de la participation, la décision de la Direction de supprimer l’intéressement exceptionnel, le déroulement de la NAO démontre que l’entreprise refuse de garantir le pouvoir d’achat des personnels.

Après 7 séances de négociation, l’ensemble des propositions faites par la Direction représente une augmentation de 2,2% de la masse salariale, segmentée en une pluie de mesures spécifiques….alors qu’en 2011 l’inflation s’est établie à 2,5% !

Le désaccord s’installe

La Direction justifie ses positions en nous expliquant que  « la négociation sur les salaires ne doit pas se faire à la lumière des résultats de 2011 » (dixit).

Elle décrète la modération salariale en réponse à l’intensification de la concurrence (Free Mobile) et prétexte que l’engagement des 10 000 recrutements a été tenu … comme si l’embauche des personnels nécessaires à la bonne marche de l’activité devait être financée par ceux qui sont déjà dans l’entreprise.

Pendant ce temps, 96% des bénéfices réalisés en 2011 seront distribués aux actionnaires, qui continueront en outre à toucher un acompte sur le dividende de l’exercice 2012 (0,60 € / action) dès le mois de septembre ! Ils toucheront donc en 2012 exactement le même montant qu’en 2011 (1,40 € / action). Où est la modération pour les actionnaires??

Manipulation ?

Pour tenter de peser sur la signature par les organisations syndicales, la Direction n’hésite devant aucun moyen !

Le gouvernement a fait voter récemment une loi imposant un jour de carence aux fonctionnaires en arrêt de travail. Alors qu’à ce jour, rien ne permet de démontrer que cette loi devrait s’appliquer à France Télécom, qui n’est pas assujettie à toutes les dispositions applicables à la fonction publique d’État et qui n’a en l’occurrence été destinataire d’aucun décret d’application, la Direction propose de compenser cette journée de carence… à condition que cela figure dans l’accord !

La CFE-CGC/UNSA a écrit à Stéphane Richard dès le début de la négociation mais à ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse, et les négociateurs de la Direction campent sur leurs positions irrecevables.

Le Code du travail qui fixe les règles de la négociation sur les salaires ne prévoit évidemment pas ce type de clause… d’autant que la récente loi sur la journée de carence concerne les fonctionnaires civils et militaires, tandis que le Code du travail régit les relations entre employeurs et salariés de droit privé !

Nous sommes donc dans un cadre triplement illégal, et la manœuvre est grossière.

Rappelons également que les salariés de droit privé du Groupe bénéficient de la prise en charge par l’entreprise de 3 jours de carence en cas d’arrêt de travail.

Dans un tel contexte, il est fort peu probable que la CFE-CGC/UNSA signe l’accord salarial cette année.

Les autres organisations syndicales tomberont-elles dans le piège ?

Les demandes de la CFE-CGC/UNSA

• ·Un niveau d’augmentation supérieur à l’inflation constatée en 2011
• ·Une clause de sauvegarde qui permette en fin d’année d’accorder aux salariés un complément de pouvoir d’achat si l’inflation a dépassé le seuil défini en négociation
• ·La mise en place d’un régime de mutuelle/prévoyance pour les fonctionnaires (comme c’est le cas pour les salariés de droit privé)
• ·Une date d’augmentation fixée au 1er janvier et non à la date anniversaire du contrat (comme c’est le cas à Orange SA)
• ·Jour de carence pour les fonctionnaires : nous demandons expressément que l’accord salarial 2012 ne contienne aucune clause sur ce sujet. Non seulement il est plus que probable que la loi ne s’applique pas aux fonctionnaires de France Télécom, mais si c’était le cas, toute disposition à cet égard devrait figurer dans un texte séparé de l’accord annuel sur les salaires.

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• Conseil des Questions Statutaires d'Orange