A la demande du législateur, loi n°2021-1774 / art. L3241-1, les employeurs ont l’obligation de verser la rémunération du salarié sur un compte au nom du salarié dont il est le titulaire ou le cotitulaire.
Ces dispositions prévues par la loi RIXAIN du 24 décembre 2021, visent à favoriser l’autonomie financière des femmes, notamment pour mieux lutter contre les violences économiques qu’elles peuvent subir.
Elles se définissent par un contrôle, un appauvrissement ou un manque à gagner qui peuvent aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie financière par un conjoint, au détriment de l’autre conjoint. Les violences économiques peuvent prendre différentes formes, de l’interdiction de travailler à la captation des aides sociales, le contrôle des dépenses et/ou le partage inéquitable du budget du foyer, le refus de payer la pension alimentaire…
Les femmes sont les premières victimes de ces violences.
Selon un sondage IFOP réalisé pour Les Glorieuses* en octobre dernier, plus de 4 femmes sur 10 ont déjà été victimes de violences économiques et 1 femme sur 4 vit actuellement une situation de violences économiques.
*Les Glorieuses est une newsletter féministe lancée en octobre 2015 et qui aujourdhui comptent plus de 200 000 personnes dans la communauté.
Ces dernières années, au-delà de leurs obligations d’employeur, les entreprises étendent leur politique de prévention des violences au travail aux violences intrafamiliales, impliquant les violences conjugales.
La mise en œuvre de la Loi RIXAIN sera effective à partir du 1er janvier 2024.
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