L’article L3141–22 du Code du travail le dit : tout salarié dont la rémunération est impactée par la prise de congés a droit à une indemnité dite « de congés payés » (ICP), versée avec le salaire du mois de la prise de congé (article R3243-1). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou managériales (PVM), même si elles sont versées par trimestre, quadrimestre ou semestre, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 22 septembre 2011 (arrêts n°09-72461 à 09-72463).
Malheureusement, France Télécom ne respecte pas ce point de droit.
Si vous êtes salarié de droit privé à France Télécom SA ou Orange France SA,
que vous touchez une part variable (PVV ou PVM) en lien avec un objectif individuel
et versée par trimestre, quadrimestre ou semestre, nous vous invitons à faire valoir vos droits.
Tract ICP 26janvier2012 def.pdf Pour identifier votre correspondant local, vous pouvez consulter l’annuaire du syndicat.
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