Les 2 décisions de justice, de la cour d’appel de Paris du 18 février dernier, d’une part s’agissant du CE OFS et d’autre part celle de la cour de Cassation du 12 novembre dernier s’agissant de la restauration au sein du CE de SCE, appellent quelques commentaires.
Concernant la plus récente, et alors même que cette action en justice à l’encontre des prérogatives des membres régulièrement élus du CE OFS avait bénéficié du soutien croisé et organisé de la Direction comme du Bureau du CCUES, le droit et la raison l’auront donc finalement emporté sur l’émotion et la volonté de nuire à l’action de ces élus : le CE OFS n’est pas la continuité du CE VMF, dont acte !
… la Cour de Cassation a rappelé les règles du droit. La Direction, qui ne les a pas respectées depuis 10 ans, a décidé de se mettre en règle. Par son courrier du 25 février 2016 dernier, Monsieur Mettling a signifié à l’ensemble des Secrétaires de CE de l’UES Orange que, pour l’année 2016, la contribution aux activités sociales et culturelles sera répartie au prorata de la masse salariale de chacun des comités d’établissement, refusant de faire coexister plusieurs systèmes (prorata des effectifs / prorata de la masse salariale).
Contrairement à ce que prétend ce courrier, le comité d’établissement de SCE, tout comme la CFE-CGC dans son ensemble, n’a jamais remis en cause les principes de solidarité entre les différentes CE et donc la répartition des contributions au prorata des effectifs.
Cependant, pour que ce partage au prorata des effectifs puisse se faire, cette décision de Justice impose la mise en place d’un nouvel accord, sans intervention de la Direction, entre les seuls CE. L’accord de 2005, signé par des organisations syndicales et non par les CE eux-mêmes, n’a aucune validité juridique. Ses principes de solidarité doivent être repris par les CE.
Les élus CFE-CGC appellent donc de leurs vœux l’ensemble des CE à travailler à la mise en place d’un inter-CE qui permettrait de répondre à la fois à la contrainte légale de l’article L2323-86 du code du Travail, ainsi qu’au légitime principe de solidarité avec un accès égalitaire aux prestations CE pour l’ensemble des personnels de l’UES, en toute légalité.
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