Du « fait fautif » à la sanction disciplinaire – (salariés de droit privé)

Une sanction disciplinaire est une « mesure prise par un employeur, à la suite d’agissements du salarié, qu’il considère comme fautifs ». Les sanctions disciplinaires appliquées  diffèrent selon que le salarié relève du droit privé — alternants et apprentis compris — ou qu’il est fonctionnaire.

Quels faits peuvent être considérés comme fautifs ?

Le règlement intérieur de chaque établissement précise les règles applicables et les faits que la Direction peut considérer comme fautifs. Il peut s’agir de :

• Mauvaise exécution du contrat de travail : horaires, fraudes à la note de frais, utilisation détournée des outils de l’entreprise (Teams, téléphone, Carte Corporate, utilisation inappropriée de voiture de pool ou voiture de service, …), double emploi salarial sans autorisation de l’entreprise ;
• Posture « savoir-être » : insubordination, posture en réunion, ton employé dans les mails ;
• Posture « savoir-faire » : insuffisance ou incapacité professionnelle ;
• Signalements portés à la connaissance de l’employeur : via la boîte HSVT(*), ou par tout autre moyen

(*) HSVT = Harcèlement Sexuel et Violence au Travail (dont : faits de harcèlement, discrimination, propos sexistes, violence)

Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées ?

Après investigation, la Direction peut décider de prononcer ou non une sanction disciplinaire :

• Avertissement
• Blâme
• Mise à pied conservatoire
  • maintien du salaire pendant la mise à pied conservatoire
  • peut s’étendre sur toute la durée de l’investigation
• Mise à pied disciplinaire – APRES AVIS CONSULTATIF DE LA CCP (**)
  • suspension du salaire
  • durée maximale : définie dans le Règlement intérieur de l’établissement
• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde – APRES AVIS CONSULTATIF DE LA CCP (**)

(**) Commission Consultative Paritaire

Parce que ça peut vous arriver, ne restez pas seuls : Faites appel aux experts de la CFE-CGC Orange pour vous accompagner. Notre service juridique est là pour vous conseiller ou vous orienter, contactez nous : discipline@cfecgc-orange.org

En savoir + : TRACT_sanctions_V30sept26

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Mini-FAQ

• Puis-je être accompagné lors d’un entretien RH chez Orange ?
  Oui. Les représentants CFE-CGC Orange peuvent vous écouter, vous conseiller et vous accompagner lors d’un entretien RH, disciplinaire ou non.

• Puis-je refuser un accompagnement lors d’un entretien préalable à sanction ?
  Pour les salariés de droit privé, l’article L1232-4 du Code du travail encadre le droit à l’assistance lors de l’entretien préalable à un licenciement.

• La CFE-CGC Orange intervient-elle devant la CAP ou la CCP ?
  Oui. Ses élus siègent dans tous les collèges des CAP/CCP et défendent la situation des salariés concernés.

• Que faire en cas d’enquête HSVT ?
  Contactez rapidement un représentant CFE-CGC Orange afin d’être informé, préparé et accompagné tout au long de la procédure.

• Comment contacter la CFE-CGC Orange pour une question disciplinaire ?
  Écrivez à discipline@cfecgc-orange.org ou contactez un représentant spécialisé.

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