Que dit la Loi sur les retraites de 2010 10 jours de CET maxi /an, non imposables.
Suite aux demandes répétées de la CFE-CGC, une négociation en deux temps s’est ouverte:
1- avenant à l’accord groupe PERCO pour modifier l’article 4 concernant les sources d’alimentation du PERCO
2- modalités d’application : valorisation de la journée de CET, nombre de jours autorisés …
Le projet d’avenant soumis à consultation : l’accord PERCO liste, dans son article 4, les sources d’alimentation autorisées pour le PERCO (participation, intéressement, versements volontaires…) ; le projet d’avenant à l’accord PERCO, soumis à consultation, prévoit la possibilité d’alimenter le PERCO avec les droits issus du CET d’une société adhérente au PERCO Orange dans les conditions prévues par l’accord instituant le Compte Epargne Temps de chaque société.
S’agissant d’un avenant à un accord Groupe, l’ensemble des CE des sociétés adhérentes à l’accord PERCO sera consulté avant de pouvoir soumettre l’avenant à signature (début septembre).
VOTE
13 POUR CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO
11 CONTRE CGT, SUD
1 Abstention STC
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