Concernant la désignation de la déléguée syndicale au sein de l’UES du CCUES et des CE, le CCUES de France Télécom – Orange mandate Monsieur Thierry FRANCHI pour toute action, tant au civil qu’au pénal, tant en 1ère instance qu’en appel, tant au fond qu’en référé pour contester la désignation par la CFE CGC de Mme BRIERE en qualité de Déléguée Syndicale d’une prétendue UES constituée du CCUES et des Comités d’Établissement.
Questions de nos représentants/ Notre position:
Pour la CFE-CGC/UNSA, la création d’une UES commune aux CE/CCUES est une réalité juridique puisqu’il y a matérialité de communauté entre tous ces différents salariés : CCNT, Mutuelle commune, RI, Poste de travail fourni par FT, adresse mail sur le réseau FT, lieu de travail au sein de FT,etc…
La désignation d’une Déléguée syndicale n’a d’autre justification que la défense de ces personnels particulièrement exposés en cas de suppression de certains CE (Orange, Innovation,…), voire au cas d’une majorité nouvelle qui remettrait en cause la politique actuelle de rétrocession des budgets ASC des CCUES au profit du CCUES la création d’une UES commune créerait une obligation de reclassement au sein de cette UES.
S’agissant des autres OS, la CFDT aurait été plutôt favorable au niveau du principe, mais n’admet pas d’avoir été mise devant le fait accompli, SUD est un peu sur la même tendance insistant sur le fait que cette décision aurait pu faire l’objet d’une vaste discussion.
Les autres OS sont plus sur une position de repli de déni de la problématique.
Les votes :
16 voix pour cette résolution : CGT-CFDT- FO – CFTC
2 voix contre : CFE-CGC/UNSA
6 abstentions : SUD
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